La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, à titre dérogatoire et exceptionnel, que les Urssaf (ainsi que les MSA pour les entreprises concernées) puissent abandonner les contrôles en cours et non clôturés au 23 mars 2020 par l’envoi d’une simple lettre d’observations.

Cette mesure a été adoptée afin de tenir compte de la crise sanitaire exceptionnelle. L’Urssaf devra donc informer l’entreprise, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis.

Il est à noter que ce répit ne permet pas aux entreprises de bénéficier par la suite de la règle selon laquelle les éléments vérifiés qui n’ont donné lieu à aucune observation ne peuvent faire l’objet d’un nouveau contrôle. Par conséquent, l’Urssaf pourra donc réaliser un nouveau contrôle au titre de la même période, sur les points déjà vérifiés, mais ayant été annulé dans le cadre de ce dispositif exceptionnel.

Cette précision ne vaut, selon nous, que pour les exercices qui ne seraient pas prescrits lors du nouveau contrôle.

Attention donc à ne pas croire échapper paisiblement aux fourches caudines de l’Urssaf. Celle-ci ne manquera de revenir à la charge et à contrôler de nouveau, au titre de la même période, les points de législation applicables qui ont déjà fait l’objet de ses vérifications.

Il s’agit bien d’un répit, destiné à sauvegarder la trésorerie des entreprises mise à mal par les répercussions économiques de la pandémie, et non d’une absolution et encore moins d’un cadeau !

Un pré audit de ses coûts sociaux avant la fin de l’année permettra à coup sûr de se garantir du rattrapage qui s’annonce dès le début de l’année prochaine.

 Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

 

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