URSSAF, la charte du cotisant contrôlé est actualisée

Un arrêté publié au Journal officiel du 17 mars 2019 a actualisé la charte du cotisant contrôlé des dernières réformes.

Opposable aux URSSAF, la charte du cotisant contrôlé présente à l’entreprise contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.

L’avis de contrôle URSSAF doit faire état de l’existence de cette charte, préciser l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande (art. R. 243-59, I du c. séc. soc.).

Cette charte actualisée tient compte de la loi pour un « État au service d’une société de confiance » (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 2- I, JO du 11, dite loi ESSOC).

Elle aurait pu constituer un louable effort de pédagogie et de simplification de part de l’Urssaf si, en deuxième page du fascicule, la fameuse charte (28 pages) ne renvoyait pas, pour une information plus complète, au code de la Sécurité sociale (3282 pages), au code du travail (3124 pages) et à la jurisprudence en vigueur (3214 arrêts rendus par la seule chambre sociale de la Cour de Cassation (2013)…

Pour une information plus simple et plus assimilable, il vaut mieux, à coup sûr, faire appel aux experts d’A2E CONSULTANTS, notamment pour une assistance à contrôle en cours.

 

Je serai ravi de pouvoir vous aider sur ce sujet

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