Taxe foncière et contribution foncière des entreprises. Contrôler les nouvelles bases des valeurs locatives

Les entreprises ont pu constater les effets grandissants de la révision des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises.

Il s’agit des premiers impacts de cette réforme qui aura des conséquences ainsi chaque année jusqu’à la fin de période transitoire.

 

Dans ce contexte de transition, il est plus que nécessaire de vérifier la conformité des modalités de calcul retenues.

 

Pour comprendre la réforme, il est nécessaire de revenir un peu en arrière avant d’évoquer les mesures transitoires visant à contenir les hausses brutales de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises.

 

Jusqu’en 2016, lorsque l’entreprise était propriétaire d’un local commercial, on remontait dans le temps (1970) pour déterminer la valeur locative sans tenir compte de la réalité économique des loyers.

 

Schématiquement, la valeur locative était déterminée en multipliant la surface pondérée du local par le tarif d’un local de référence en 1970.

 

Pour tenir compte de l’évolution du marché en 1980, cette valeur locative a été corrigée par l’application d’un coefficient forfaitaire fixé au niveau départemental.

 

Enfin, dans l’intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières étaient majorées par application de majorations forfaitaires annuelles fixées par la loi de finances.

 

A partir de 2013, les entreprises ont été amenées à remplir une déclaration qui avait pour objet d’entamer la première étape de la révision des valeurs locatives.

 

Depuis 2015, à la déclaration de résultats, une annexe a été rajoutée pour déclarer les loyers des locaux à usage professionnel.

Chaque année, les entreprises seront amenées à déclarer les loyers qu’ils vont supporter.

 

Pendant la phase transitoire de mise en place d’une révision permanente des valeurs locatives, on tient compte de cette valeur de 1970 pour atténuer les effets haussiers de la révision des valeurs locatives.

 

Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre.

 

  1. Coefficient de neutralisation

Ce coefficient a pour objet de « garantir pour chaque collectivité le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d’habitation au sein de l’assiette des impôts locaux. »

 

  1. Le planchonnement

Il a pour objet de limiter les variations des bases (à la hausse ou à la baisse) en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée.

 

A partir de la valeur locative révisée neutralisée et planchonnée, on applique un abattement de 50 % pour le calcul de la taxe foncière

 

  1. Le lissage

Ce mécanisme a été mis en place pour atténuer le montant de l’impôt lui-même (taxe foncière ou contribution foncière des entreprises) sur 10 ans.

 

Ce lissage correspond à la différence entre la cotisation révisée neutralisée planchonnée et la cotisation calculée sur la base de la valeur locative réelle 1970 divisée par 10.

 

La révision des bases en matière de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises a mis au jour de grandes difficultés pour vérifier l’exactitude du montant réclamé aux entreprises.

 

Par exemple, le changement de consistance d’un local professionnel, à partir de 2017, (une addition de construction ou une démolition d’une partie du local professionnel), devra être déclaré et donnera lieu à une nouvelle évaluation qui sera prise en compte l’année suivant le changement de consistance du local professionnel.

Dans ce cas, les mécanismes « amortisseurs » du planchonnement et du lissage ne s’appliqueront ils plus à ce local ?

 

Idem, en cas de changement d’activité dans un local professionnel. Ce changement peut entrainer un changement de catégorie dudit local (par exemple la transformation d’un entrepôt en magasin). La déclaration de ce changement d’activité entrainera une nouvelle évaluation du local et l’application du tarif de la nouvelle catégorie de local dans l’année qui suivra le changement.

Dans ce cas aussi, quid des mécanismes du planchonnement et du lissage ?

 

L’entreprise se doit :

  • de s’interroger sur les bases de 1970 avant la réforme ;
  • de s’interroger sur le calcul complexifié des impôts fonciers sur les locaux professionnels et commerciaux ;
  • de contester la grille tarifaire et le secteur auxquels elle a été soumis ;
  • de rechercher la méthode et la procédure pour contester ces nouvelles bases.

 

Ces grandes interrogations augurent une augmentation des réclamations et des contentieux.