Remboursement de la taxe de 3% sur les dividendes (contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés)

Rappel : Par une décision du 6 octobre 2017 (décision QPC n°2017-660), le Conseil Constitutionnel a invalidé la taxe de 3% sur les dividendes.

Cette taxe prévoyait un traitement différent entre les dividendes versés selon leur provenance, ce qui contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

La déclaration d’inconstitutionnalité de la contribution est applicable à toutes les affaires non tranchées définitivement à cette date.

Depuis, la loi de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

Les sociétés qui ont acquitté cette taxe sur les dividendes avant cette décision sont donc fondées à en obtenir la restitution, accompagnée des intérêts de retard.

Si vous avez été concernés, la possibilité d’obtenir une restitution est toujours ouverte sous la seule réserve des limitations liées aux effets de la prescription en matière fiscale.

Pour obtenir le remboursement de la taxe indue, les entreprises doivent adresser aux services des impôts un dossier de réclamation en bonne et due forme dans le délai général de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la contribution de 3%.

Une requête devant le tribunal administratif peut être déposée dans la mesure où la réclamation contentieuse déposée auprès de la DGFiP n’aurait pas fait l’objet d’une décision formelle dans le délai de 6 mois suivant la réception de la réclamation par l’administration fiscale.

 

Je serai ravi de pouvoir vous aider sur ce sujet

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