Redressement URSSAF, n’oubliez pas qu’une transaction reste possible pour atténuer une partie de la douloureuse !

Parfois, le contrôle Urssaf conduit à des redressements lourds et surtout incontestables par l’entreprise. La seule alternative du cotisant est de payer les montants rappelés.

Dès lors, quitte à devoir passer à la caisse, autant essayer de négocier tout ce qui peut être négocié, à savoir :
– le montant des majorations de retard et les pénalités
– l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues, relative aux avantages en nature, en argent et aux frais – – professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière
– les redressements forfaitaires mis en œuvre du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables
– les montants des redressements calculés en application de méthodes d’évaluation par extrapolation

Le cadre de cette procédure est défini par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et son décret d’application n° 2016-154 du 15 février 2016.

Pour solliciter valablement une transaction avec l’Urssaf, l’entreprise doit :
– être à jour de ses cotisations, à l’exception de celles objet de la demande
– attendre d’avoir reçu une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation
– motiver par écrit sa demande

Au passage, on peut être surpris par la nécessité d’être à jour de ses cotisations, ce qui de facto exclut du dispositif les entreprises en difficulté économique, alors que justement la transaction aurait pu leur être salutaire.

Dès réception de la demande de transaction par le directeur de l’Urssaf, sont interrompus le délai dont bénéficie l’employeur pour saisir la commission de recours amiable ainsi que les délais applicables au recouvrement des cotisations dues.

Le directeur de l’Urssaf dispose alors de 30 jours pour répondre à la demande de transaction. A défaut, sa réponse est réputée négative. Là encore, on peut regretter que le directeur n’ait pas à motiver sa réponse négative.

Si le directeur fait droit à la demande, l’Urssaf et l’entreprise conviennent alors d’une proposition de protocole transactionnel qui doit comporter des concessions réciproques de chacune des parties.

Pour être définitivement homologué, l’Urssaf doit soumettre le projet de protocole transactionnel à l’accord de la Mission Nationale de Contrôle des organismes de sécurité sociale.

Cette instance de tutelle a 30 jours pour approuver la proposition. Bonne nouvelle, son silence à l’issue de ce délai vaut approbation de la proposition de transaction.

A partir de ce moment, la transaction conclue avec l’Urssaf ne peut plus être remise en cause par une action en justice.

Attention 1 :
Il faut bien garder à l’esprit que l’homologation de l’accord transactionnel ne veut en aucun cas signifier que l’Urssaf a entendu renoncer à l’interprétation qui était la sienne dans la lettre d’observations. Autrement dit, l’Urssaf ne renonce pas, par la transaction, à opérer un autre redressement sur ces mêmes motifs lors d’un prochain contrôle.

Attention 2 :
L’entreprise doit respecter scrupuleusement la transaction homologuée car tout manquement de cette-dernière à l’accomplissement des obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci et permet à l’Urssaf de relancer aussitôt le processus de recouvrement.

Si la possibilité de transiger ne saurait remplacer l’attente des entreprises en termes de stabilité ou de sécurité juridique face à une règlementation sociale particulièrement complexe et fluctuante, il n’en reste pas moins que pouvoir négocier avec son URSSAF constitue une réelle avancée dans l’amélioration des relations avec les cotisants.

Le bénéfice d’un appui extérieur est important tant sur la forme pour rédiger le protocole transactionnel que sur le fond pour trouver le juste terrain d’entente avec l’Urssaf.

 

Je serai ravi de pouvoir vous aider sur ce sujet

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