Quelques chiffres éclairants sur l’activité 2017 de nos URSSAF (source : le rapport annuel et les Essentiels de l’ACOSS 2017)

Chaque année, les Urssaf collectent et répartissent 500 milliards d’euros (498,7 milliards d’euros encaissés sur 2017), soit 22 % des richesses produites annuellement en France.

Au titre de l’année 2017, le réseau des Urssaf a effectué 214.000 contrôles et enquêtes et procédé à des régularisations (redressements au profit de l’Urssaf et restitutions au profit de l’entreprise) pour 1,448 milliard d’euros, dont 1 291 millions d’euros de redressements et 157 millions d’euros ont été restitués aux entreprises contrôlées.

Au cours des quatre dernières années, plus de 50% des cotisations déclarées ont été vérifiées et une action de contrôle sur deux génère la détection d’une irrégularité.

Le pourcentage de redressement monte même à 87 % sur les actions « ciblées ».

Le principal thème de régularisation en 2017 est celui des « rémunérations non soumises à cotisations ». Il représente près de 59 % des erreurs d’application de la législation. Le montant régularisé se chiffre à près de 826 millions.

Les mesures en faveurs de l’emploi demeurent la seconde cause d’anomalie importante. Ce motif représente 16 % du total des régularisations.

Sur le plan sectoriel, les contrôles engagés dans le secteur de la construction ont généré plus de la moitié (54 %) du montant total de redressements.

Les services administratifs, qui comprennent notamment les activités de sécurité privée et les entreprises relevant du commerce de gros/de détail alimentaire et non alimentaire, totalisent respectivement 8 % et 6 % des redressements enregistrés.

Face à la complexité croissante de la législation et à l’empilement des règles, les entreprises sont « larguées ».

Comment être sûr « d’être dans les clous » entre les multiples allégements, dispositifs d’assiette, dérogations, et, dans certains cas comme pour le forfait social, dérogations aux dérogations…

Pour faire face à cette confusion, le nombre de demandes de rescrit est en constante augmentation depuis l’année 2012. Rien qu’entre 2016 et 2017, le taux d’évolution est de 43%.

En aval, la complexité de la législation de la sécurité sociale se mesure à l’aune du volume des dossiers contentieux (amiables et judiciaires).

La branche recouvrement a « en stock » environ 79 000 dossiers contentieux pour un enjeu cumulé de l’ordre de 4,4 milliards d’euros.

Ces chiffres donnent le tournis et témoignent d’une activité intense sur des thématiques contingentes et fortement débattues : plus de 58 000 recours devant les TASS (Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale), 6 100 recours devant les Cours d’Appel et 580 dossiers devant la Cour de Cassation.

En 2017, la Cour de cassation a rendu 165 arrêts dans lesquels les Urssaf sont parties prenantes, en progression de 48% par rapport à 2016.

Sur ces 165 arrêts, 28 % sont à l’initiative des Urssaf. 58 % des arrêts sont favorables aux Urssaf et 30 % lui sont défavorables. 12 % des arrêts ont un résultat partiel.

Moralité :
Appliquant les conventions d’objectifs signées avec l’Etat (qui a besoin de rentrer de l’argent), les Urssaf exploitent les textes à fond, avec une intransigeance accrue, en ne laissant la place à aucune imperfection. Les cotisations doivent être justes à l’euro près…

A l’euro près, certes, mais dans un sens comme dans l’autre !

Or les entreprises, par « confort », sécurité et/ou peur du gendarme, ont tendance à l’oublier en ne pensant qu’en termes d’éventuelles sous-cotisations et rarement en termes de potentielles sur-cotisations.

Comme indiqué plus haut dans cet article, le total des remboursements de trop-perçus effectués par l’Urssaf aux entreprises, suite à ses seuls contrôles, s’est élevé l’an dernier à plus de 157 millions d’euros.

Combien de millions d’euros de trop-versés par les entreprises qui n’ont fait l’objet d’aucun contrôle récent, ni d’aucun audit d’optimisation ?

Remettre en cause son intime conviction de ne subir, à son insu, aucune anomalie ou sur-cotisation dans ses charges, c’est aussi prendre le parti de défendre sa rentabilité et ses marges de manœuvre financières.

Les choses que l’on croit parfaites ne le sont souvent pas…

 

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