​En mars 2017, le taux « fonctions supports de nature administrative » est entré en vigueur. Il est octroyé sur le fondement de 3 critères (taille de l’entreprise, fonction exercée par le salarié, local de travail séparé).

A ses cotés demeurait le taux bureau permettant à l’employeur de bénéficier d’un taux accidents du travail réduit pour une partie de ses salariés considérés comme non exposés au risque principal de l’établissement.

 

Au 31/12/2019, le taux « bureau » va disparaître définitivement au profit du seul taux « fonctions supports de nature administrative »

 

Il ne s’agit pas d’une simple modification terminologique et des démarches sont à engager dès maintenant.

En effet, pour en bénéficier dès janvier 2020, les entreprises, en taux collectif ou en taux mixte, doivent en faire la demande en adressant à leur caisse régionale un questionnaire complété avant le 31 décembre 2019.

 

En l’absence de demande de taux « fonctions supports », le taux de l’activité principale deviendra applicable à l’ensemble des salariés dès le 1er janvier 2020.

 

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau. Cette fusion de taux reviendra donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

 

Selon les établissements de l’entreprise et la répartition du nombre de salariés affectés à l’activité principale et ceux relevant de fonctions strictement administratives, il est assez difficile de déterminer précisément l’impact réel de la disparition du « taux bureau » sur les cotisations AT/MP dues par l’entreprise.

 

Comme souvent à l’occasion de changements, un regard extérieur n’est pas inutile compte tenu des conséquences financières encoures.

 

Restant à votre service