Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : le gouvernement a démenti en début d’année une pression fiscale dissuasive sur le dispositif…

Le Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif fiscal incitatif et déclaratif permettant de réduire l’imposition des entreprises qui investissent dans le développement de nouveaux produits et de procédés industriels à fort contenu scientifique et technologique.

Cependant, le contrôle fiscal du Crédit d’Impôt Recherche effraye la plupart des entreprises qui hésitent à y recourir, pensant qu’elles seront forcément contrôlées et, surtout, redressées.

Le gouvernement a réfuté en partie ces affirmations en début d’année (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2501QE.htm).

Dans sa réponse publiée le 27 février dernier, le gouvernement rejette l’idée selon laquelle les contrôles fiscaux seraient diligentés délibérément vers les entreprises bénéficiaires du CIR. Les contrôles fiscaux sont conduits « dans le cadre d’une politique globale sur tous les impôts ».

Le discours est toutefois à nuancer en fonction des enjeux et des risques. En d’autres termes, l’administration fiscale contrôle surtout les entreprises bénéficiaires du CIR lorsque celles-ci déclarent des montants significatifs ou dans des secteurs d’activité où des travaux de R&D sont difficilement réalisables. Il en est de même des entreprises qui déclarent pour la première fois du CIR.

Cette manière de procéder est somme toute compréhensible du fait du caractère déclaratif du CIR, des montants en jeu et des abus qui peuvent toujours exister…

Le gouvernement a également démenti l’augmentation des contrôles fiscaux sur le CIR ces dernières années (2011 à 2016). D’après les chiffres communiqués, on constate que le nombre de contrôles avec rectification sur le CIR n’a pas dépassé les 6% des déclarants CIR sur la période, ce qui est assez faible. (Il convient néanmoins de noter que la réponse du gouvernement reste discrète sur le nombre de contrôles sur le CIR sans rectification).

La lecture des cahiers statistiques de la direction générale des finances publiques, pour la période de 2014 et de 2016, montre que le nombre de contrôles fiscaux sur pièces n’a pas augmenté ces dernières années.

En tout état de cause, les entreprises n’ont pas d’inquiétude excessive à avoir sur le contrôle fiscal du CIR si elles respectent bien les critères d’éligibilité, notamment si elles font appel à un cabinet de conseil comme le nôtre pour le montage de dossier.

 

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