Les employeurs de 50 salariés et plus qui doivent payer leurs cotisations pour le 5 avril 2020, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

La date de paiement peut être reportée jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Les entreprises peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à zéro, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : elle peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Dans le cas où l’entreprise n’opte pas pour un report de l’ensemble des cotisations et règle uniquement les cotisations salariales, elle peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (se connecter à son espace personnel URSSAF, et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » /Une formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle »).

Les cotisations de l’échéance du 5 avril 2020 doivent impérativement être déclarées, et la DSN transmise avant lundi 6 avril 12h00.

S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, un report ou un accord de délai est également possible. Il convient que les employeurs se rapprochent de leur institution de retraite complémentaire.

Restant à votre service pour tout appui technique

Actualités sociales périodiques de Martine BOTHEREAU, expert en coûts sociaux

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