ECHEANCES URSSAF

Les employeurs de 50 salariés et plus qui devaient payer leurs cotisations pour le 5 avril 2020 ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Ce dispositif de report de date de paiement est reconduit et les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 avril 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril.

La déclaration sociale nominative (DSN) est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 12h00.

  • ECHEANCES AGIRC-ARRCO

Il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire qui concerne l’échéance du 25 avril 2020.

Ainsi pour l’échéance du 25 avril, l’AGIRC-ARRCO permet un report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire.

La date de paiement peut être reportée jusqu’à 3 mois sans majoration de retard.

Cette disposition s’applique donc pour les entreprises :

  • en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) ;
  • en paiement mensuel (cotisations du mois de mars).

Cette possibilité n’est pas ouverte à toutes les entreprises et s’adresse uniquement aux entreprises qui rencontrent actuellement d’importantes difficultés de trésorerie.

Si vous rencontrez des difficultés, la procédure est la suivante : 

  • si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations ;
  • si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

Restant à votre service pour tout complément

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