Principales précisions apportées aux modalités d’instruction des AT/MP par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Il s’agit des dispositions suivantes de l’ordonnance : article 11 (régime général), article 12 (régime agricole) et article 13 (expertise).

 

En substance, pour le régime général, les points essentiels sont les suivants :

–  Prorogation du délai L 441-1 de 24 heures : portant à 48 heures le délai d’information du salarié auprès de son employeur

– Prorogation du délai L 441-2 de 3 jours : portant à « 5 jours » le délai de déclaration de l’AT par l’employeur

– Prorogation du délai L 441-4 de 3 jours : portant à « 5 jours » le délai d’inscription sur le RAB

– Prorogation du délai de réserves motivées de 2 jours, soit 12 jours au total

– Prorogation du délai de réponse aux questionnaires de 10 jours, soit 30 jours en AT et 40 jours en MP

– Prorogation du délai de consultation de 20 jours, soit 30 jours au total (si on part du principe que c’est la phase de consultation + observation qui est prorogée)

 

En parallèle, l’ordonnance précise que les délais d’instruction AT pendant lesquels la CPAM diligente une instruction ou se prononce sur le caractère professionnel du sinistre sont prorogés jusqu’à une date qui sera déterminée par décret sans pouvoir dépasser le 01/10/2020.

 

Les délais des différentes étapes de la procédure sont donc aménagés (déclaration, réserves, réponse aux questionnaires…) mais le mécanisme de prise en charge implicite est pour le moment écarté.

 

Enfin, l’ordonnance ajoute que le salarié et l’employeur pourront apporter de nouveaux éléments pendant la phase de consultation. Dans ce cas, une nouvelle consultation devra être organisée.

 

Nous tenions à vous en informer et restons à votre entière disposition pour toute précision complémentaire.

 

Me Fabrice SOUFFIR, Avocat

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