La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, à titre dérogatoire et exceptionnel, que les Urssaf (ainsi que les MSA pour les entreprises concernées) puissent abandonner les contrôles en cours et non clôturés au 23 mars 2020 par l’envoi...
Cotisations sociales Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin. La demande de report doit intervenir en cas de « difficultés majeures » et les entreprises du régime général et du régime agricole doivent faire...
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient une nouvelle fois réformer le régime de l’activité partielle. Les dispositions modifiées ou ajoutées par l’ordonnance du 22 avril 2020 sont...
ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES DANS LE CADRE DU COVID-19 DELAI DE CARENCE Le décret n° 434 du 16 avril 2020 précise que : • pour les absences ayant pour origine un lien avec le Covid-19, l’indemnité complémentaire employeur est versée dès le premier jour...
ECHEANCES URSSAF Les employeurs de 50 salariés et plus qui devaient payer leurs cotisations pour le 5 avril 2020 ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Ce dispositif de report de date de paiement est reconduit et les...
(Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 6 et 7) Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et...
