A partir de ce mois de décembre, une nouvelle procédure de traitement des accidents du travail entre en vigueur (Source : décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, J.O. du 25).

Ces modifications sont applicables aux accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Il est rappelé que l’entreprise doit déclarer dans les 48 heures tous les accidents du travail dont elle a eu connaissance.

Les déclarations doivent être effectuées quelles que soient la nature ou la gravité de l’accident et l’entreprise n’a pas à se faire juge de la gravité ou du caractère professionnel de l’accident.

Si l’entreprise a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident et souhaite le contester, elle doit formuler des réserves motivées, désormais dans les dix jours à compter de la date à laquelle a été effectuée la déclaration.

En retour, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) envoie à l’entreprise et à la victime de l’accident, un questionnaire portant sur les circonstances de celui-ci, avant de prendre sa décision.

Si les entreprises voient leurs délais se raccourcir, la CPAM bénéficie quant à elle d’un délai rallongé à 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Au regard de ce court délai, il est important pour les entreprises de rassembler le plus rapidement possible les informations sur les circonstances de l’accident.

En effet, sous couvert de clarification ou de simplification, ce sont les délais de contestation et de motivations des réserves qui sont de plus en plus durcies.

C’est pourquoi, il est important de s’entourer de conseils dès la survenance d’un sinistre.

Vous pouvez compter sur nous et, sans frais, sur nos avocats conseils pour vous prêter assistance, notamment sur la rédaction des circonstances du sinistre, la rédaction d’une lettre de réserve motivée, le recours en contestation suite à une décision de prise en charge…

Compte tenu des conséquences sociales et financières encoures, la vigilance est importante.
Un appui technique extérieur très en amont permet d’éviter de sérieux désagréments, notamment pour les taux de cotisation à venir.

Restant à votre service

 

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