La loi de Finances 2010 a remplacé la Taxe Professionnelle par la
Contribution Economique Territoriale ( CET) qui comprend deux volets :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculée sur les valeurs locatives des biens passibles des Taxes Foncières.
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) égale à 1,5% de la valeur ajoutée dont le champ serait étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 Euros.
Les entreprises dont le Chiffre d'Affaires est < 50 000 Euros bénéficieront de dégrévements dont les montants seront liés au Chiffre d'Affaires.
Pour les années 2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme
